Article 627-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre Ier : De la coopération avec la…
Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de l'instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles.
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 627-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletin
la Cour pénale internationale et la légitimité de ses demandes ; que l'article 627 - 8 du code de procédure pénale dispose que lorsque la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle…
- Cour de cassation, 4 janvier 2011, n° 10-87.760
la Cour pénale internationale et la légitimité de ses demandes ; que l'article 627 - 8 du code de procédure pénale dispose que lorsque la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.