Article 627-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre Ier : De la coopération avec la…
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour pénale internationale par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen à la Cour pénale internationale. Les procès-verbaux sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article 627-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-21.806, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-13.702, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 92-12.462, Publié au bulletin
Bensaoud une condamnation prononcée par la cour d'assises au titre de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale , la décision énonce que cette somme a été allouée en conséquence d'atteintes à la personne de…
- Cour de cassation, 20 juillet 1993, n° 91-21.806
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne…
- Cour de cassation, 1er juillet 1992, n° 91-13.702
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne…
- Cour de cassation, 2 mars 1994, n° 92-12.462
Bensaoud une condamnation prononcée par la cour d'assises au titre de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale , la décision énonce que cette somme a été allouée en conséquence d'atteintes à la personne de…
- Cour de cassation, 5 janvier 1994, n° 91-21.513
de procédure pénale constituent une incidence financière directe de l'infraction et entrent donc dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les…
- Cour de cassation, 25 mai 1993, n° 91-21.280
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.