Article 627-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre Ier : De la coopération avec la…
Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles.
En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article 627-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 décembre 1994, n° 94-80.131
de procédure pénale , manque de base légale et insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel de Abdelhakim X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.759, Publié au bulletin
627 - 1 et suivants du code de procédure pénale , et plus particulièrement par les articles 627-4 et suivants du même code quant à la procédure d'arrestation et de remise à ladite juridiction, et quant à toute demande…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
FERNAND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 630-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 58 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE…
- Cour de cassation, 4 janvier 2011, n° 10-87.759
627 - 1 et suivants du code de procédure pénale , et plus particulièrement par les articles 627-4 et suivants du même code quant à la procédure d'arrestation et de remise à ladite juridiction, et quant à toute demande…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-80.131, Inédit
de procédure pénale , manque de base légale et insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel de Abdelhakim X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.