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En vigueur

Article 627 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 février 2002 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Jurisprudence appliquant l'article 627 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.