Article 627 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2002 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
Jurisprudence appliquant l'article 627 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
X..., de sorte qu'en estimant néanmoins que l'article 136 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à l'exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée , Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée », Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, 4 janvier 2011, n° 10-87.759
627 -1 et suivants du code de procédure pénale , et plus particulièrement par les articles 627 -4 et suivants du même code quant à la procédure d'arrestation et de remise à ladite juridiction, et quant à toute demande…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.759, Publié au bulletin
627 -1 et suivants du code de procédure pénale , et plus particulièrement par les articles 627 -4 et suivants du même code quant à la procédure d'arrestation et de remise à ladite juridiction, et quant à toute demande…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletin
de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; que la procédure d'arrestation et de remise est régie par les articles 627 -4 à 627-15 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 627 -4, la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 51 (V) art. 51
- Modifié par Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-21 (Ab) art. 627-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 630 (M) art. 630
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (M) art. 632
- Cite Code de procédure pénale - art. R192 (V) art. R192
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.