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À venir

Article 1 de la Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale

Version à venir, en vigueur à compter du

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.