Article 626 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article 626 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
le 30 mai 2005 : Attendu que, lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626 -3 et 626-4 du Code de procédure pénale , aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue, hormis le cas où un moyen…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
après le 18 janvier 2002 : Attendu que, lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626 -3 et 626-4 du Code de procédure pénale , aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue, hormis le cas où…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
626 -1 à 626-7 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 7 décembre 2006, saisissant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ; Vu le…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 octobre 2002, 93-81.533, Publié au bulletin
626 -1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 14 mars 2002, saisissant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du réexamen de ce pourvoi…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 février 2003, 96-80.088, Publié au bulletin
626 -1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 26 septembre 2002, saisissant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du réexamen de ce pourvoi…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
Hubert X..., ayant été déchu de son pourvoi en cassation faute de s'être constitué prisonnier avant l'audience, avait subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et à son droit un procès équitable ; Vu…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer M. … K..., L... et N... auxquels ils se sont référés pour entrer en voie de condamnation, violant ainsi l'article 459 du code de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2001, 01-00.005, Publié au bulletin
. ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626 -1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales de X... ; Vu les observations orales développées par Madame Fromont, avocat général ; X... ayant…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 274 (Ab) art. 274
- Cite Code de justice militaire. - art. L233-3 (VD) art. L233-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 622-2 (VT) art. 622-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 626-7 (VT) art. 626-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R210 (VD) art. R210
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 626-7
- Cite Code de procédure pénale art. 622-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.