Article 624-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office. La victime peut être représentée dans la procédure et assistée au cours des débats par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, commis d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 624-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 novembre 2014, 13REV155, Publié au bulletin
de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Sur le renvoi de l'affaire : Attendu que, sur désignation d'office, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil…
- Cour de cassation, 24 novembre 2014, n° 13-15.5
de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Sur le renvoi de l'affaire : Attendu que, sur désignation d'office, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 11-86.982, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble le principe du droit d'accès au juge ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le MRAP irrecevable en sa constitution de partie civile et l'a débouté de toutes ses demandes ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-86.982
de procédure pénale , ensemble le principe du droit d'accès au juge ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le MRAP irrecevable en sa constitution de partie civile et l'a débouté de toutes ses demandes ; "aux motifs que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 624
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.