Article 624-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête. La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 624-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 novembre 2014, 13REV155, Publié au bulletin
de procédure pénale , le requérant est représenté dans la procédure par un avocat choisi par lui ou commis d'office ; qu'il s'en déduit que les demandes formées au cours de la procédure, telles que les demandes d'actes…
- Cour de cassation, 24 novembre 2014, n° 13-15.5
de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Sur le renvoi de l'affaire : Attendu que, sur désignation d'office, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil…
- Cour de cassation, 31 mai 2006, n° 05-86.396
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierrette X... à verser à Me Y..., ès-qualité de liquidateur de la société Manu Outils la somme de 214 604,82 euros et solidairement avec Gérard Z..., celle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2006, 05-86.396, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierrette X... à verser à Me Y..., ès-qualité de liquidateur de la société Manu Outils la somme de 214 604,82 euros et solidairement avec Gérard Z..., celle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.