Article 624-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Lorsque l'affaire est en état, la formation de jugement de la cour l'examine au fond et statue, par un arrêt motivé non susceptible de recours, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat. Le requérant ou son avocat a la parole le dernier.
Le président de la cour peut, au cours des débats, demander l'audition par la formation de jugement de toute personne utile à l'examen de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 624-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 février 2004, n° 02-81.245
de procédure pénale , violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les deux prévenus ou leurs avocats ont eu la parole les derniers ; "alors que la règle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 2004, 02-81.245, Inédit
de procédure pénale , violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les deux prévenus ou leurs avocats ont eu la parole les derniers ; "alors que la règle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.