Article 624-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Lorsque les éléments nouveaux laissent apparaître qu'un tiers pourrait être impliqué dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être confiée à un magistrat ayant déjà connu de l'affaire. Le procureur de la République ou le juge d'instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayant participé à l'enquête à l'origine de la condamnation du demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 624-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 juillet 2020, n° 20-82.548
de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … 624 - 2 du code de procédure pénale , au moment où il a statué et qu'il…
- Cour de cassation, 8 janvier 2019, n° 18-85.561
devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale, l'avis de dégrèvement du 10 février 2011 adressé à la société suisse Smart city pour l'exercice 2003 constitue un fait nouveau ou un…
- Cour de cassation, 25 octobre 2018, 4R-E1.087, Publié au bulletin
de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les convocations régulièrement adressées ; Vu le mémoire déposé par Maître Piwnica, avocat à la Cour de cassation et au Conseil…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-85.561, Inédit
devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale, l'avis de dégrèvement du 10 février 2011 adressé à la société suisse Smart city pour l'exercice 2003 constitue un fait nouveau ou un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 622
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.