Article 624-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.
Jurisprudence appliquant l'article 624-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, n° 12/01348
624 - 1 du Code Pénal à l'encontre de Madame X... … Eve coupable de la contravention de violences volontaires sans ITT prévue par l'article 624 - 1 du Code Pénal. La condamne à une peine d'amende de 150 ¿.
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, 12/01348
624 - 1 du Code Pénal à l'encontre de Madame X... … Eve coupable de la contravention de violences volontaires sans ITT prévue par l'article 624 - 1 du Code Pénal. La condamne à une peine d'amende de 150 ¿.
- Cour d'appel de Pau, 24 octobre 2001, n° 00/00472
Il est réclamé une expertise et un sursis dans l'attente, moyennant une provision de 5.000 francs, outre 3.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale . … Les frais exposés justifient au…
- Cour d'appel de Pau, du 24 octobre 2001, 00/00472
Il est réclamé une expertise et un sursis dans l'attente, moyennant une provision de 5.000 francs, outre 3.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale . … Les frais exposés justifient au…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 21-82.751
Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2022, 21-82.751, Inédit
Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 622-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.