Article 624 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
La commission peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable.
La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours. Cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
Jurisprudence appliquant l'article 624 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 novembre 2014, 13REV155, Publié au bulletin
de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Sur le renvoi de l'affaire : Attendu que, sur désignation d'office, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1993, 92-82.491, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale , contradiction de…
- Cour de cassation, 24 novembre 2014, n° 13-15.5
de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Sur le renvoi de l'affaire : Attendu que, sur désignation d'office, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1967, 66-90.946, Publié au bulletin
(VINCENT) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 521 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 8, 381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT 640, 137, 638, 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES A L'EPOQUE DES FAITS)…
- Cour de cassation, 1er février 1993, n° 92-82.491
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale , contradiction de…
- Cour de cassation, 31 janvier 1967, n° 66-90.946
(VINCENT) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 521 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 8, 381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT 640, 137, 638, 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES A L'EPOQUE DES FAITS)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-16.391, Publié au bulletin
des choses alors que l'existence de l'instruction pénale permettait l'application subsidiaire de l'article 470-1 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir réparation du préjudice selon les règles du droit civil…
- Cour de cassation, 28 septembre 1993, n° 93-82.915
624 du Code pénal italien, disposition légale applicable ; "alors que les autorités italiennes avaient l'obligation légale de transmettre à la chambre d'accusation la traduction des dispositions légales applicables…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale art. 624-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.