Article 622-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 622-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2016, 08-86.295, Publié au bulletin
France, req. n° 29369/ 10) ayant dit qu'il y avait eu violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 622 - 1 à 624-1 et 624-7…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, 5R-EV.135, Publié au bulletin
622 - 1 et suivants du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-80.196
de procédure pénale : 7. … Pour faire droit à la requête du procureur général, la chambre de l'instruction énonce que si, en application de l'article 622 - 1 du code de procédure pénale , le réexamen d'une décision…
- Cour de cassation, 10 décembre 2015, 14REV017, Publié au bulletin
X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-13.5
622 - 1 et suivants du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 51-35.
622 - 1 et suivants du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire…
- Cour de cassation, 10 décembre 2015, n° 14-01.7
X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 10 décembre 2015, n° 14-01.7
X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 624-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.