Article 622-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
La révision et le réexamen peuvent être demandés :
1° Par le ministre de la justice ;
2° Par le procureur général près la Cour de cassation ;
3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel.
La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les cours d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 622-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-82.205
de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 mars 2005 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622 , 2 du Code de procédure pénale ; Vu les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-88.858, Inédit
de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 décembre 2011 ; Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622 2 ° du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement…
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 87-80.663
de procédure pénale en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989 ; Sur la recevabilité des demandes en révision ; Attendu que la Cour a été saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès du garde…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1987, 87-80.662, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 2 février 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 16 février 1987 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2008, 08-83.658, Inédit
de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 20 mai 2008 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622 , 2 °, du code de procédure pénale ; Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-82.205, Inédit
de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 mars 2005 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622 , 2 du Code de procédure pénale ; Vu les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 10-87.326, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés aux parties et aux avocats ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ; Attendu que, le 25…
- Cour de cassation, 5 novembre 1987, n° 87-80.662
LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 2 février 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 16 février 1987 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-17 (V) art. L222-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 308 (VT) art. 308
- Cite Code de procédure pénale - art. 626 (VT) art. 626
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.