Article 622 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 622 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1982, 81-93.865, Publié au bulletin
INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622 , 4° DUDIT CODE ; QUE L'ARRET, DONT LA REVISION EST DEMANDEE, EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE LA REQUETE EN REVISION, QUI…
- Cour de Cassation, Commission de révision, du 7 février 2005, 04-REV.037, Publié au bulletin
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 88-81.049, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 12 février 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 février 1988 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1994, 94-00.013, Publié au bulletin
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les prévisions de l'article…
- Cour de cassation, 7 juin 1989, n° 88-81.049
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 12 février 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 février 1988 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure…
- Cour de cassation, 21 janvier 1982, n° 81-93.865
INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622 , 4° DUDIT CODE ; QUE L'ARRET, DONT LA REVISION EST DEMANDEE, EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE LA REQUETE EN REVISION, QUI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 88-82.929, Publié au bulletin
622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant…
- Cour de cassation, 24 novembre 2014, 14REV105, Publié au bulletin
622 et suivants du code de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Attendu que M. … X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3° de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 273 (M) art. 273
- Cite Code de justice militaire. - art. L233-2 (V) art. L233-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 623 (V) art. 623
- Cite Code de procédure pénale - art. 624-2 (VT) art. 624-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 624-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.