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En vigueur

Article 622 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

Jurisprudence appliquant l'article 622 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.