Article 602 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Lorsque la complexité ou la nature de l'affaire le justifie, le président de la chambre criminelle peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Si l'affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent le président de la chambre, le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le ou les conseillers et les conseillers référendaires choisis par le président de chambre et le ou les avocats généraux.
Jurisprudence appliquant l'article 602 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-83.528, Publié au bulletin
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6, paragraphes 1, 2, et 3 d de la Convention…
- Cour de cassation, 15 mars 2000, n° 99-83.528
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6, paragraphes 1, 2, et 3 d de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.321, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. … de procédure pénale ; Par ces motifs : REJETTE la requête.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-87.635, Publié au bulletin
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des…
- Cour de cassation, 23 mai 2001, n° 00-86.520
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la…
- Cour de cassation, 21 octobre 1998, n° 97-86.021
rôle devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les…
- Cour de cassation, 25 novembre 1998, n° 98-80.990
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux articles…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-87.321
LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. … de procédure pénale ; Par ces motifs : REJETTE la requête.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.