Article 601 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 601 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 septembre 2003, n° 02-86.112
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 601 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2003, 02-86.112, Inédit
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 601 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le…
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 99-82.685
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et…
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 00-86.460
de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie en ce qui concerne la commercialisation des produits Superoligos…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-10.420
erroné et inopérant que « le premier juge avait la faculté d'ordonner d'office un tel sursis et ne l'avait pas fait et qu'il ne saurait reprocher à la Caisse une telle abstention », a violé les articles 9 et 12 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-82.685, Inédit
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et…
- Cour de cassation, 15 février 2000, n° 99-81.200
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Philippe Z...) coupable de publicité mensongère et l'a condamné à une amende de 30 000 francs et déclaré une personne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 00-86.460, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie en ce qui concerne la commercialisation des produits Superoligos…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.