Article 495-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal.
Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article 712-6. Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique.
Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.
Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code.
Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.
La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.
Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.
Jurisprudence appliquant l'article 495-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.857, Publié au bulletin
495 - 8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale : "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement annulant les poursuites au motif que le…
- Cour de cassation, 29 octobre 2008, n° 08-84.857
495 - 8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale : "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement annulant les poursuites au motif que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-84.854, Inédit
495 - 8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale ; Vu les articles 388 et 495-8 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur de la République peut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-84.855, Inédit
495 - 8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 388 et 495-8 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-84.856, Inédit
495 - 8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale ; " en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement annulant les poursuites au motif que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-84.853, Inédit
495 - 8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale : "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement annulant les poursuites au motif que le…
- Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
l'exercice des droits de la défense est en particulier garanti, dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495 - 8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279834, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale réserve la mise en oeuvre de cette procédure au seul procureur de la République et que l'article 495 - 8 , tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel, implique que tant la…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 130-1 art. 130-1
- Cite Code pénal - art. 132-1 art. 132-1
- Cite Code pénal - art. 132-21 art. 132-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-10 (VT) art. 495-10
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- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 art. 775-1
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- Cite Code de procédure pénale - art. D1-13 (VD) art. D1-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 74
- Cite Code pénal art. 132-1
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code pénal art. 132-1
- Cite Code pénal art. 130-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
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- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.