Article 495-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 495-9 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279833, publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; que les moyens de légalité interne ne sont pas davantage pertinents ; que la présence du parquet n'est pas exigée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 495 - 9 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 18 avril 2005, 05-00.001, Publié au bulletin
2005, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, et ainsi libellée : "En application des articles 495 - 9 , 31, 32 et 39 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 18 avril 2005, n° 05-00.001
février 2005, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, et ainsi libellée : "En application des articles 495 - 9 , 31, 32 et 39 du Code de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 11MA02328, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8…
- Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Considérant que les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale organisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que l'article 495 - 9 dispose en particulier que, lorsque la…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279834, inédit au recueil Lebon
495 - 9 du code de procédure pénale tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel qu'à l'article 32 du code, ainsi que l'a relevé la Cour de cassation dans son avis du 18 avril 2005 ; qu'il y a urgence à…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 avril 2006, 279832, inédit au recueil Lebon
495 - 9 du code de procédure pénale , prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/12/2022, 20MA03777, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT) art. Annexe Tableau IV bis
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.