Article 495-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Jurisprudence appliquant l'article 495-7 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279834, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale des articles 495 - 7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 11MA02328, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 495 - 7 du code de procédure pénale : " Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale…
- Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 23-81.827
En second lieu, d'une part, les modifications apportées aux articles 495 - 7 à 495-16 du code de procédure pénale par les lois n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 et n° 2019-222 du 23 mars 2019 ont été déclarées conformes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, 23-84.773, Publié au bulletin
[Z] pour des faits de violences aggravées réprimés par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement alors que l'article 495 - 7 du code de procédure pénale exclut du champ…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 avril 2006, 273757, publié au recueil Lebon
495 - 7 à 495-16 du code de procédure pénale ; Sur les interventions de l'Ordre des avocats de Paris, du Conseil national des Barreaux et de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer : Considérant que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 23-81.827, Inédit
En second lieu, d'une part, les modifications apportées aux articles 495 - 7 à 495-16 du code de procédure pénale par les lois n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 et n° 2019-222 du 23 mars 2019 ont été déclarées conformes…
- Cour de cassation, 30 janvier 2024, n° 23-84.773
[Z] pour des faits de violences aggravées réprimés par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement alors que l'article 495 - 7 du code de procédure pénale exclut du champ…
- Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Considérant que les articles 495 - 7 à 495-16 du code de procédure pénale organisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que l'article 495-9 dispose en particulier que, lorsque la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-5 (VD) art. L423-5
- Cite Arrêté du 18 octobre 2022 - art.
- Cite Arrêté du 12 août 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-9 art. 222-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V) art. L480-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT) art. 495-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-16 art. 495-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 (VT) art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-2 (VT) art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-6-3 (V) art. D15-6-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-19 (VD) art. D45-19
- Cite Code pénal - art. 431-8-1 (VD) art. 431-8-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 495-16
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 495-16
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.