Article 495-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains…
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
Dans ce cas, l'article 495-20 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article 707-4.
Jurisprudence appliquant l'article 495-24 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème chambre, 31/05/2022, 462145, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … D'autre part, l'article 495 - 24 -1 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées…
- Conseil d'État, 31 mai 2022, n° 462145
de procédure pénale . … D'autre part, l'article 495 - 24 -1 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 707-4
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.