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En vigueur

Article 495-22 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains…

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.