Article 495-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains…
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19.
En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L310-5 (VT) art. L310-5
- Cite Code de la route. - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3611-3 art. L3611-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 389 (VT) art. 389
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VT) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-18 (VT) art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-19 (VT) art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-7 (VT) art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-17 (VD) art. D45-17
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-19 (V) art. D45-19
- Cite Code des transports - art. L1634-5 (VT) art. L1634-5
- Cite Code des transports - art. L2242-4 art. L2242-4
- Cite Code pénal - art. 313-5 (VD) art. 313-5
- Cite Code pénal - art. 322-1 art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 431-22 art. 431-22
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 389
- Cite Code de procédure pénale art. 495
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 495-7
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.