Article 490 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 1986 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 2 : De…
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 490 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 septembre 2001, n° 00-85.528
490 du Code civil, 313-4 du Code pénal, 520 et 593 du Code de procédure pénale , 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général de la séparation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-85.528, Inédit
490 du Code civil, 313-4 du Code pénal, 520 et 593 du Code de procédure pénale , 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général de la séparation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1979, 77-93.160, Publié au bulletin
490 , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , D'ADRESSER SIGNIFICATION DE SON OPPOSITION A LA PARTIE CIVILE ET QU'IL AVAIT OMIS D'ACCOMPLIR CETTE FORMALITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE…
- Cour de cassation, 24 janvier 1979, n° 77-93.160
490 , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , D'ADRESSER SIGNIFICATION DE SON OPPOSITION A LA PARTIE CIVILE ET QU'IL AVAIT OMIS D'ACCOMPLIR CETTE FORMALITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2002, 01-81.324, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 490, 498 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1973, 73-90.864, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 1979, 78-91.491, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 4 mai 1973, n° 73-90.864
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 44 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.