Article 489 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 2 : De…
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 489 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 mai 1994, n° 93-80.814
489 du Code de procédure pénale , 485 et 593 du nouveau Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Z... à l'arrêt rendu par défaut à son…
- Cour de cassation, 30 mai 1991, n° 90-83.340
489 , 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le jugement de défaut rendu le 15 avril 1988 par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1990, 89-82.298, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489 , 493 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1986, 85-94.124, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 15 septembre 1986, n° 85-94.124
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 18 janvier 1990, n° 89-82.298
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489 , 493 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1982, 81-94.678, Publié au bulletin
AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 08-80.410, Publié au bulletin
489 du code de procédure pénale ; Vu l'article 489 du code de procédure pénale ; Attendu que, si l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions, lorsque le prévenu forme opposition à son…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L532-1 (VD) art. L532-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 425 (VT) art. 425
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-4 (VT) art. 495-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 528 (VT) art. 528
- Cite Code de procédure pénale - art. 545 (VT) art. 545
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 545
- Cite Code de procédure pénale art. 425
- Cite Code de procédure pénale art. 495-4
- Cite Code de procédure pénale art. 528
- Cite Code de procédure pénale art. 528
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L532-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.