Article 488 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 1er : Du…
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 488 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-91.109, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488 , 498, 499 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 15 juin 2004, n° 04-81.547
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 614 et 617 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488…
- Cour de cassation, 25 mai 1983, n° -.
488 , 496, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCORE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 14 novembre 1972, n° 72-91.109
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488 , 498, 499 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1973, 72-93.140, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 488 , 489, 494, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 565, 591 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1976, 75-91.701, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488 , 545, 550 ET SUIVANTS, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 585, 673…
- Cour de cassation, 8 juin 1998, n° 97-83.976
police de CHAMBERY, du 18 février 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 545 (VT) art. 545
- Cite Code de procédure pénale - art. 550 art. 550
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.