Article 487 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 1er : Du…
Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.
Jurisprudence appliquant l'article 487 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1994, 93-84.587, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 487 . 2° de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 7 mars 1994, n° 93-84.587
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 487 . 2° de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-80.900
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition formée contre l'arrêt de cette même cour du 2 avril 2021, qualifié de contradictoire à signifier à son égard, alors « qu''il résulte des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.900, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition formée contre l'arrêt de cette même cour du 2 avril 2021, qualifié de contradictoire à signifier à son égard, alors « qu''il résulte des…
- Cour de cassation, 5 juin 2002, n° 01-86.734
de l'article 487 du Code de procédure pénale ; " que la société Duplany n'est pas représentée, quoique régulièrement citée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2000 dont elle a eu connaissance ; que le présent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 82-93.595, Publié au bulletin
SIMONE, MARIE, EPOUSE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 487 , 493, 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1989, 88-80.027, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 487 à 496 du Code de procédure pénale ; En ce que l'arrêt attaqué a statué à nouveau par défaut en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1964, 64-91.654, Publié au bulletin
(CAMILLE), PARTIE CIVILE, A UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE SON DESISTEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , FAUSSE…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT) art. 24
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 414 (VT) art. 414
- Cite Code de procédure pénale - art. 415 (VT) art. 415
- Cite Code de procédure pénale - art. 416 (VT) art. 416
- Cite Code de procédure pénale - art. 424 (VT) art. 424
- Cite Code de procédure pénale - art. 545 (VT) art. 545
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 545
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 414
- Cite Code de procédure pénale art. 416
- Cite Code de procédure pénale art. 415
- Cite Code de procédure pénale art. 424
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.