Article 48-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.
Cette application a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur :
1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ;
2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes mises en cause et des victimes ;
3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au déroulement de l'instruction, à la procédure de jugement et aux modalités d'exécution des peines ;
4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la procédure, de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.
Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine.
Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction des premier et second degrés sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République, du procureur général ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.
Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable prévu à l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704,706-2,
706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour l'application des dispositions des articles 35 et 37.
Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent.
Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques, d'informations relevant de l'article 11-1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Jurisprudence appliquant l'article 48-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 85-95.307, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 - 1 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 22 octobre 1986, n° 85-95.307
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 - 1 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 01-85.650, Publié au bulletin
de procédure pénale , 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-82.865
de procédure pénale : M. … 48 1 ° de la loi du 29 juillet 1881, L. 2122 du code général des collectivités territoriales 591 et 593 du code de procédure pénale , et des principes selon lesquels « les lois spéciales…
- Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
Par suite, le huitième alinéa de l’article 48 - 1 du code de procédure pénale a un caractère législatif. 14. … Par suite, les neuvième et dernier alinéas de l’article 48 - 1 du code de procédure pénale ont un caractère…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 01-85.650
de procédure pénale , 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.865, Inédit
de procédure pénale : M. … 48 1 ° de la loi du 29 juillet 1881, L. 2122 du code général des collectivités territoriales 591 et 593 du code de procédure pénale , et des principes selon lesquels « les lois spéciales…
- Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes…
de procédure pénale , notamment ses articles 48 - 1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 art. 85
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 35 art. 35
- Cite Code de procédure pénale - art. 37 art. 37
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-107 art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-4 (VD) art. R15-33-66-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-7 (V) art. R15-33-66-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-6 (V) art. R2-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L123-3 art. L123-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 85
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-3
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.