Article 400 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Les audiences sont publiques.
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Jurisprudence appliquant l'article 400 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-80.399, Publié au bulletin
400 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 400 , 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 07-87.967, Publié au bulletin
400 du code de procédure pénale ; Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les…
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 01-80.399
400 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 400 , 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-84.750
d'aucun motif, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Vu les articles 400 , 512, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il…
- Cour de cassation, 17 septembre 2008, n° 07-87.967
400 du code de procédure pénale ; Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1964, 62-91.576, Publié au bulletin
400 ET 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 04-87.471, Publié au bulletin
400 du Code de procédure pénale ; "alors que le président seul ne peut ordonner le huis clos qui ne peut être décidé que par la Cour par décision motivée ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que…
- Cour de cassation, 7 janvier 2004, n° 03-80.807
règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400 et 512 du Code de procédure pénale , le huis clos ne peut être ordonné que si…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-1 (VD) art. 24-1
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 459 art. 459
- Cite Code de procédure pénale - art. 535 (VT) art. 535
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD) art. D47-37-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 459
- Cite Code de procédure pénale art. 459
- Cite Code de procédure pénale art. 535
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.