Article 39-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l'article 35.
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.
Jurisprudence appliquant l'article 39-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 03-83.452, Publié au bulletin
européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu…
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 03-83.452
européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-81.719
; Attendu que la douzième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 39 - 2 et 40 du code de procédure pénale portent-ils atteinte à la nécessité de précision de la loi et aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2003, 03-82.163, Publié au bulletin
par les officiers de police judiciaire de la BRB (scellés non numérotés) et les actes de la procédure qui en sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27/11/2025, 23BX02932, Inédit au recueil Lebon
des personnes ; - l'arrêté ne pouvait légalement se fonder sur des informations de l'enquête pénale, en principe couvertes par le secret, transmises à l'autorité administrative par le Procureur de la République sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-81.719, Inédit
" ; Attendu que la douzième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles 39 - 2 et 40 du code de procédure pénale portent-ils atteinte à la nécessité de précision de la loi et aux…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 03-82.163
par les officiers de police judiciaire de la BRB (scellés non numérotés) et les actes de la procédure qui en sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du…
- Tribunal administratif de La Guyane, 1er septembre 2023, n° 2301676
liberté d'aller et venir, garantis par les articles 1er, 4 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 3 du traité sur l'Union européenne, et 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 35 art. 35
- Concorde Code de procédure pénale - art. 39-1 (T) art. 39-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 39-4 (VT) art. 39-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3 (V) art. D15-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 39-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.