Article 39-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
Jurisprudence appliquant l'article 39-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 24-90.002
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 39 - 3 et 41 du code de procédure pénale , en ce qu'elles sont interprétées par la chambre criminelle comme autorisant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 24-90.002, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 39 - 3 et 41 du code de procédure pénale , en ce qu'elles sont interprétées par la chambre criminelle comme autorisant…
- M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale . … Si ces réquisitions sont soumises à l'autorisation du procureur de la…
- M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2021, 20-86.266, Publié au bulletin
39 - 3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale (cf. … D'une part, le procureur de la…
- Cour de cassation, 18 mai 2021, n° 20-86.266
39 - 3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale (cf. … aucune autorisation émanant du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-83.092, Publié au bulletin
39 3 du Traité de l'Union européenne ; que l'article 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui réprime le non-respect de cette condition de nationalité est également contraire à l'article 39 3…
- M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale . … En deuxième lieu, d'une part, le procureur de la République est un…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 54 art. 54
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 (VT) art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT) art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. D45-16
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.