Article 39-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
Jurisprudence appliquant l'article 39-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-82.669
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'avoir en sa qualité de gérant de la SARL JFB Conseil, frauduleusement soustrait cette…
- CADA, avis n° 20231706 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
le deuxième alinéa de l'article 39 ‐ 1 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République d'Avignon et de Carpentras et transmis au procureur général près la Cour d'appel de Nîmes en 2020, 2021 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-82.669, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'avoir en sa qualité de gérant de la SARL JFB Conseil, frauduleusement soustrait cette…
- CADA, avis n° 20161007 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
La commission rappelle, d’une part, s’agissant du point 1) de la demande, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 39 - 1 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit…
- Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39 - 1 du même code. … Dès lors…
- CADA, avis n° 20180080 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
S’agissant des documents mentionnés au point 3 de la demande, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 39 - 1 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09/06/2021, 450789, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et du 2e alinéa de l'article 39 - 1 du même code. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 35 et du deuxième…
- Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conformément aux dispositions des articles 39 - 1 et 39-2 du même code, il appartient au ministère public de mettre en œuvre ces instructions. 12. … Conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale , le…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 30 (VT) art. 30
- Concorde Code de procédure pénale - art. 39-2 (V) art. 39-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-2 (V) art. D15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-2-1 (VD) art. D15-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3 (V) art. D15-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 696-109
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.