Article 39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 39 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1981, 79-90.757, Publié au bulletin
39 de ladite loi et que la société SODIBAT, représentée par GUIBOUT, syndic de la liquidation de ses biens, a été déclarée civilement responsable pour le paiement des frais et dépens ; Attendu qu'il est fait grief à la…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1981, 79-90.757, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-80.388, Publié au bulletin
de procédure pénale , peuvent être attaqués devant la Cour de cassation ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 39…
- Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 14-80.388
de procédure pénale , peuvent être attaqués devant la Cour de cassation ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 39…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 14-81.738, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … second moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 de la loi n02009-1503 du 8 décembre 2009, 13 du Règlement (CE) no 1072/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 24-90.002
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 39 -3 et 41 du code de procédure pénale , en ce qu'elles sont interprétées par la chambre criminelle comme autorisant le…
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 14-81.738
de procédure pénale : M. … second moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 de la loi n02009-1503 du 8 décembre 2009, 13 du Règlement (CE) no 1072/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-92.921, Publié au bulletin
VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 4, 5, 6 ET 15 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-14 (Ab) art. L311-14
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab) art. L623-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 241 (VT) art. 241
- Cite Code de procédure pénale - art. 45 art. 45
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 241
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.