Article 39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 (V)
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-14 (Ab) art. L311-14
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab) art. L623-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 241 (VT) art. 241
- Cite Code de procédure pénale - art. 45 art. 45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.