Article 33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
de procédure pénale : EN CE QUE la Cour de justice de la République a déclaré irrecevables les conclusions de nullité, dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.159, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 142-3, alinéa 2, 142.2°, 142-1, alinéa 1er, 569, alinéa 2, et 591 du Code de…
- Cour de cassation, 29 avril 1996, n° 95-85.159
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 142-3, alinéa 2, 142.2°, 142-1, alinéa 1er, 569, alinéa 2, et 591 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1972, 71-CS.164, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 310, 437, 444, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 19 janvier 1972, n° 71-16.4
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 310, 437, 444, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1971, 70-90.906, Publié au bulletin
33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU 29 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1974, 73-92.186, Publié au bulletin
205, 212, 213 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE VISAIT EXCLUSIVEMENT UNE INFRACTION POUR USURPATION DE BREVET, MAIS QUE LE REQUISITOIRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1973, 72-14.665, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33 , ALINEA 3, ANCIEN ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 36 art. 36
- Cite Code de procédure pénale - art. 37 art. 37
- Cite Code de procédure pénale - art. 44 art. 44
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 696-109
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.