Article 32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.
Il assure l'exécution des décisions de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 32 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
: Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la Cour de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : En ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu…
- Cour de cassation, 29 juin 1993, n° 92-86.177
32 , 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors de son prononcé…
- Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 04-82.746
32 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été présent lors de son prononcé ; "alors qu'en l'absence d'une telle mention, l'arrêt attaqué ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1992, 91-84.308, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Antoine X... et pris de la violation des articles 32 , 486…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1974, 73-93.491, Publié au bulletin
.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1991, 90-81.621, Publié au bulletin
32 de la loi du 29 juillet 1881 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 92-86.177, Inédit
32 , 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors de son prononcé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 93-83.764, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 , 486 et 593 du Code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.