Article 31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Jurisprudence appliquant l'article 31 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 707, 708…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1382 du Code civil, et l'article 5 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'action tendant à voir dire qu'une personne morale ne peut…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.610, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité tirées des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 93-84.306, Publié au bulletin
Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, produits en demande, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 , 32, 34, 39, 192 et 592 du…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 04-85.610
de procédure pénale , ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité tirées des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T) art. 60-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (M) art. 60-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.