Article 24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article 24 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 2003, 01-87.092 03-80.734, Publié au bulletin
24 de cette loi que "dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du Code de procédure pénale , les arrêts de la commission d'instruction peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de procédure pénale , 16, 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993. » 19. … de procédure pénale : 38.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
Vu l'article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 octobre 1978, 76-92.981, Publié au bulletin
INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 4, R.34, R.36, R.37 DU CODE PENAL, 479, 480, 482 ANCIEN DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DES…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73 art. 73
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (MMN) art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Code de l'environnement - art. L172-8 (VD) art. L172-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-14 (VD) art. L161-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 art. L521-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 73
- Cite Code de l'environnement art. L172-8
- Cite Code de procédure pénale art. 22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.