Article 23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Jurisprudence appliquant l'article 23 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 2003, 01-87.092 03-80.734, Publié au bulletin
de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 12 octobre 2001 a rejeté la requête en nullité de la procédure suivie devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ; AUX MOTIFS QUE le…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
de procédure pénale : EN CE QUE la Cour de justice de la République a déclaré irrecevables les conclusions de nullité, dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 24 novembre 2000, 97-81.554, Publié au bulletin
Violation des articles 23 , 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 42, 43, 46, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; EN CE QUE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.071, Publié au bulletin
Il convient par conséquent d'énoncer que les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale , 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1980, 78-93.368, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 , 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 00-88.238, Publié au bulletin
; " aux motifs que le droit d'appel devant la chambre d'accusation est limitativement prévu par la loi ; que ni les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale , qui définissent l'étendue du droit d'appel des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 22
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.