Article 22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier.
Jurisprudence appliquant l'article 22 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure pénale , 9 du Nouveau code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble le principe de la loyauté de la preuve ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1986, 85-92.938, Publié au bulletin
22 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, 506, 591 et 593 du Code de procédure pénale , insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'exécution provisoire prononcée par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 88-80.425, Publié au bulletin
1975, du décret du 30 décembre 1975, du décret du 30 décembre 1959, du Code du cinéma, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... et X... à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 89-82.466, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 92-80.730, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale , 1382 du Code civil, 23, alinéa 3, de la loi du 19 juillet 1976…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 07/12/2015, 393668
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 230 art. 230
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73 art. 73
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L362-5 (V) art. L362-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT) art. L522-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V) art. L546-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Code de procédure pénale - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT) art. L2213-19
- Cite Code forestier (nouveau)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.