Article 27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République.
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 27 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, des articles 62 et 68 de la Constitution de 1958 et des articles 80, 80-1, 81 et 82-1 du Code de procédure pénale…
- M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de…
Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale . … de procédure pénale , les articles 695-11 à 695-51…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-82.952, Publié au bulletin
Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1967, 66-91.814, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE SAISIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MME COPPER-ROYER, AVOCAT EN LA COUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-87.769, Publié au bulletin
695-18, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-81.570, Publié au bulletin
II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 198 et 593 du…
- Cour de cassation, 19 septembre 1995, n° 92-86.188
27 de la loi du 31 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 55-1 du Code pénal alors en vigueur, 703 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles, ensemble…
- Cour de cassation, 24 janvier 1967, n° 66-91.814
DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE SAISIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MME COPPER-ROYER, AVOCAT EN LA COUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003 art. 93
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 art. 93
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab) art. L132-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V) art. L132-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT) art. L522-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V) art. L546-6
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT) art. L132-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V) art. L161-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT) art. L2213-19
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab) art. 115
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.