Article 230-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-23.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
Jurisprudence appliquant l'article 230-24 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du…
de procédure pénale . … Enfin, elle relève que le ministère de l'intérieur a ajouté au projet de décret, à la suite des demandes de précisions de la Commission, un article relatif au magistrat référent prévu à…
- Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement…
de procédure pénale . … de procédure pénale , ainsi que du magistrat dit référent créé par l'article 230 - 24 du même code aux fins de contrôler cette mise en œuvre et de s'assurer de la mise à jour des données.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2024, n° 24/00459
de procédure pénale relaif aux logiciels de rapprochement judiciaire dispose : Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-23 art. 230-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-25 (VT) art. 230-25
- Cite Code de procédure pénale - art. D44-5 (VD) art. D44-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 14
- Cite LEGITEXT000043991082
- Cite Code de procédure pénale art. 230-23
- Cite Code de procédure pénale art. 230-25
- Cite Code de procédure pénale art. D44-5
- Cite Code de procédure pénale art. 230-25
- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. D44-5
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.