Article 230-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.
Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
Jurisprudence appliquant l'article 230-23 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement…
Sur le contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire Conformément aux dispositions des articles 230 - 23 et 230-24 du code de procédure pénale , les traitements de données opérés par les logiciels de rapprochement…
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
de procédure pénale ; Vu le code des transports ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2024, n° 24/00459
de procédure pénale relaif aux logiciels de rapprochement judiciaire dispose : Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20…
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Crée Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 14 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-24 (VT) art. 230-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-25 (VT) art. 230-25
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 230-24
- Cite Code de procédure pénale art. 230-25
- Cite Code de procédure pénale art. 230-25
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.