Article 230-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans.
Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 à 706-74 se poursuivent après l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête.
Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° de l'article 230-20 sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Jurisprudence appliquant l'article 230-22 du Code de procédure pénale
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Considérant que l'article 11 codifie aux articles 230-6 à 230 11 du code de procédure pénale , en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2025, 24-83.957, Inédit
Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 6. … 230 - 22 du code de procédure pénale ». 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2026, 25-85.834, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 4. … L'opération matérielle de pose du dispositif technique a donc été réalisée par un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2026, 25-85.832, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 4. … L'opération matérielle de pose du dispositif technique a donc été réalisée par un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, au…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Par conséquent, le deuxième alinéa de l’article 230 - 22 du code de procédure pénale ainsi que les mots « de l’article 230-20 » figurant à son dernier alinéa, qui ne méconnaissent aucune autre exigence…
- Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement…
de procédure pénale . … La Commission relève que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 230 - 22 du code de procédure pénale telles que modifiées en application de la décision précitée…
- Délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d’ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n°…
Enfin, l’article 16 du projet d’ordonnance vise à modifier des dispositions de code de procédure pénale (CPP), en particulier celles de l’article 230 - 22 qui portent sur les logiciels de rapprochement judiciaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 50 art. 50
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-20 art. 230-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74 art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 230-20
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
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- Cite Code de procédure pénale art. 230-20
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.