Article 230-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :
1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 230-23 ;
4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24.
L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.
Jurisprudence appliquant l'article 230-25 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.509, Publié au bulletin
[H], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en annulation de pièces et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 230 - 25 1° du…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.509
[H], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en annulation de pièces et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 230 - 25 1° du…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.512
[K], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en annulation de pièces et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 230 - 25 1° du…
- Cour de cassation, 4 février 2025, n° 24-80.567
d'une procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-25, R. 40-39, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.512, Inédit
[K], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en annulation de pièces et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 230 - 25 1° du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2025, 24-80.567, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 11. … d'une procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 4 février 2025, n° 24-80.411
d'une procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-25, R. 40-39, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-85.513, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 10. … Selon l'article 230 - 25 de ce code, peuvent seuls utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire les agents des services de la police et de la gendarmerie…
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 32 art. 32
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-20 art. 230-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-23 (VT) art. 230-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-24 (VT) art. 230-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-27 (VT) art. 230-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-39 (VD) art. R40-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-20
- Cite Code de procédure pénale art. 230-23
- Cite Code de procédure pénale art. 230-24
- Cite Code de procédure pénale art. 230-20
- Cite Code de procédure pénale art. 230-27
- Cite Code de procédure pénale art. 230-20
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.