Article 230-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :
1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;
2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ;
3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ;
4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ;
5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1.
Jurisprudence appliquant l'article 230-13 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse…
A cet égard, la Commission relève que les victimes, témoins et personnes mentionnées à l'article 74, 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale correspondent à celles des 3°, 4° et 5° de l'article 230 - 13 du code de…
- Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du…
Or, elle observe que, en matière de fichiers d'analyse sérielle, cette notion semble non seulement désigner ces personnes, mais également celles mentionnées au 2° de l'article 230 - 13 du code de procédure pénale…
Textes liés
- Cite Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Crée Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 101 (VT) art. 101
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-12 art. 230-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-15 (VT) art. 230-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 78 (VT) art. 78
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » art. 3
- Cite Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » art. 2
- Cite Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » art. 4
- Cite Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » art. 6
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 101
- Cite Code de procédure pénale art. 230-12
- Cite Code de procédure pénale art. 230-15
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 230-12
- Cite Code de procédure pénale art. 230-15
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.