Article 230-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :
1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;
2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1.
Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.
Jurisprudence appliquant l'article 230-12 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse…
Les articles 230 - 12 à 230-18 du code de procédure pénale encadrent désormais les fichiers d'analyse sérielle, lesquels ont pour finalités de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs par l'établissement de…
- Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du…
raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° [de l'article 230 - 12 du même code] ). … La Commission demande dès lors que le projet de décret soit modifié…
- Délibération n° 2014-303 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de…
Elle constate que, si ces finalités en sont proches, les traitements envisagés ne relèvent pas de la définition des fichiers d'analyse sérielle prévus aux articles 230 - 12 à 230-18 du code de procédure pénale…
- Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un…
Il s'agit, d'une part, du régime des fichiers d'analyse sérielle, prévu par les articles 230 - 12 et suivants du Code de procédure pénale , qui ne concerne que les crimes et certains délits graves, et, d'autre part, de…
- Délibération n° 2022-105 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à…
En premier lieu, le traitement ne permettra pas d’établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d’analyse sérielle tels que prévus par les articles 230 - 12 à 230-18 du code de…
- Délibération n° 2020-101 du 1er octobre 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère…
de procédure pénale (CPP), d’une compétence concurrente à celle dévolue aux juridictions de droit commun pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions connexes mentionnées à…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT) art. 230-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-14 (VT) art. 230-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-14
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.