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En vigueur

Article 230-14 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

Jurisprudence appliquant l'article 230-14 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.