Article 230-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.
Jurisprudence appliquant l'article 230-14 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du…
de procédure pénale . … En premier lieu, elle relève que les dispositions des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale sont applicables aux fichiers d'antécédents ainsi qu'aux fichiers d'analyse sérielle…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-12 (VT) art. 230-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-8 (VT) art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D44-5 (VD) art. D44-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-36 (V) art. R40-36
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 11
- Cite LEGITEXT000043991082
- Cite Code de procédure pénale art. D44-5
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-12
- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-36
- Cite Code de procédure pénale art. D44-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.