Article 229-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d'un mois.
Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne.
La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225.
Jurisprudence appliquant l'article 229-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.537, Publié au bulletin
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une…
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 19-81.537
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.530, Publié au bulletin
229 - 1 du code de procédure pénale , de réquisitions tendant à la suspension de l'habilitation de l'adjudant E... à exercer ses fonctions de police judiciaire ; Que par ordonnance du 15 novembre 2018, le président de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 19-81.532
229 - 1 du code de procédure pénale , de réquisitions tendant à la suspension de l'habilitation de l'adjudant-chef A... à exercer ses fonctions de police judiciaire ; Que par ordonnance du 15 novembre 2018, le…
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 19-81.530
229 - 1 du code de procédure pénale , de réquisitions tendant à la suspension de l'habilitation de l'adjudant E... à exercer ses fonctions de police judiciaire ; Que par ordonnance du 15 novembre 2018, le président de…
- Cour de cassation, 4 février 2025, n° 23-82.042
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.532, Inédit
229 - 1 du code de procédure pénale , de réquisitions tendant à la suspension de l'habilitation de l'adjudant-chef A... à exercer ses fonctions de police judiciaire ; Que par ordonnance du 15 novembre 2018, le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2025, 23-82.042, Inédit
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 55 art. 55
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 224 (VT) art. 224
- Cite Code de procédure pénale - art. 225 art. 225
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 224
- Cite Code de procédure pénale art. 225
- Cite Code de procédure pénale art. 225
- Cite Code de procédure pénale art. 696-109
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.