Article 229 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Jurisprudence appliquant l'article 229 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 98-85.863
229 -19, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.537, Publié au bulletin
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une…
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 19-81.537
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 98-85.863, Inédit
229 -19, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.530, Publié au bulletin
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de…
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983…
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 19-81.530
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 19-81.532
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M) art. D45
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M) art. D46
- Cite Code de la route - art. L23-1 (M) art. L23-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.